Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance via le site internet www.uni-qare.com (ou ton URL exacte), entre :
UNIQARE,
SARL
au capital de 1000€
dont le siège social est situé à 60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS
immatriculée sous le numéro SIRET 952 441 624
représentée par Madame Ndiaye,
adresse e-mail : contact@uni-qare.com
ci-après désignée « le Vendeur »,
et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »).
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des produits d’hygiène intime destinés aux consommateurs particuliers.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en magasin ou par d’autres circuits de distribution.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Produits et informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies, visuels et descriptions sont présentés avec le plus grand soin afin de refléter le plus fidèlement possible les produits proposés.
Toutefois, de légères variations peuvent exister, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans ou d’évolutions de packaging, sans que cela n’affecte les qualités essentielles du produit.
Avertissement – Produits cosmétiques
Les produits UNIQARE sont des produits cosmétiques d’hygiène intime, destinés au confort et au bien-être.
Ils ne constituent en aucun cas des médicaments ou dispositifs médicaux et ne se substituent ni à un avis ni à un traitement médical.
En cas d’inconfort persistant, de pathologie, de grossesse ou de traitement médical en cours, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant utilisation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande directement sur le site.
Le processus de commande comprend :
la sélection des produits,
la vérification du panier,
l’acceptation des CGV,
la validation du paiement.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).
Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le site.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.
En cas de retard, le Client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ou résoudre le contrat conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
8.2 Exclusion – Produits d’hygiène intime
Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les produits UNIQARE étant des produits d’hygiène intime, tout produit ouvert, utilisé ou dont le sceau de sécurité est rompu ne pourra être ni repris ni remboursé.
Seuls les produits strictement intacts, non ouverts, non utilisés et encore scellés peuvent faire l’objet d’un retour.
8.3 Modalités
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception conforme des produits retournés.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur reste tenu :
de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits,
d’une utilisation non conforme aux instructions,
de réactions liées à une sensibilité ou allergie propre au Client.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@uni-qare.com.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site UNIQARE (textes, visuels, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir soit les juridictions françaises compétentes, soit celles de son lieu de résidence conformément au droit européen applicable.